Comme cette question revient fréquemment suite à notre premier article Vérifier le sérieux d’un artisan, voici quelques compléments au sujet de l’immatriculation (Siret ou Siren) des entreprises artisanales.
Rappelons tout d’abord que l’immatriculation n’est pas un label de qualité en soi, et encore moins une marque de sérieux absolue du professionnel. Il s’agit uniquement de son existence légale vis à vis de l’administration et de son activité déclarée.
Base Sirene de l’INSEE
L’INSEE est l’organisme qui attribue les numéros de SIRET aux entreprises.
La référence officielle, tenue à jour en temps réel par l’INSEE, c’est le répertoire Sirene. Voici son adresse :
http://avis-situation-sirene.insee.fr
Cette base de données permet de rechercher une entreprise, un artisan via son numéro de Siren, ce numéro qui désigne de manière unique une entreprise. Si vous ne disposez que du numéro de Siret (désignant un établissement de l’entreprise), rien de plus facile, le numéro de Siren correspond à ses 9 premiers chiffres.
Les informations fournies pour une entreprise sont :
- la date de mise à jour de la fiche
- le nom
- l’adresse d’implantation
- l’activité et la date de création
- les établissements de l’entreprise (en général au nombre de un pour une entreprise artisanale)
- le type de société
- le code APE qui précise l’activité, et donc s’il s’agit de fabrication ou de commerce.
- la tranche d’effectif
Ce service peut vous indiquer qu’une entreprise existe mais que son dirigeant a refusé que ses informations personnelles soient diffusables. Il affiche alors le message suivant : « Cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE. Ses données ne peuvent pas être diffusées publiquement. » (Voir paragraphe ci-dessous).
Si l’adresse indiquée est « Rattachement mairie », cela signifie qu’il s’agit d’une personne sans domicile stable ou fixe qui a demandé une domiciliation sur la commune : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317
L’inconvénient de cette base, c’est qu’il n’est pas possible de rechercher un artisan par un autre critère que son numéro de Siren comme sa raison sociale, son département, etc…
Bases Siret privées ou commerciales
Pour faire la recherche inverse, il est donc nécessaire de se tourner vers des bases « privées ». Voici les bases gratuites que nous connaissons et qui fournissent ce service :
Ces bases, reprennent les information de la base INSEE mais ont l’inconvénient de ne pas être actualisées aussi fréquemment. Pour être certain de l’activité d’une entreprise dans le cas où elle aurait pu être liquidée, il faut alors retourner vérifier son statut sur la base Sirene à partir du numéro d’immatriculation obtenu.
Nous avons fait un petit test avec une entreprise mise en liquidation judiciaire début 2008. Début 2010, soit deux ans après, seuls le répertoire Sirene et Score3 mentionnent clairement la cessation d’activité. Pour les autres, il faut probablement passer à la caisse pour avoir cette information.
Un service comme societe.com permet de retrouver une société par son nom ou par le nom de son dirigeant et ceci sur toute la France. Par ailleurs il précise les sociétés qui ont été radiées, en cours de redressement ou de liquidation. Cependant nous avons eu plusieurs cas de Sirets non trouvés via ce service, il faut alors vérifier sur la base Sirene.
Par ailleurs, lorsque l’entreprise n’a pas autorisé la rediffusion de ses informations (voir ci-dessous), ces services n’ont pas moyen de le savoir car ils ne connaissent pas l’existence même de l’entreprise. Ils répondent donc systématiquement que l’entreprise n’existe pas.
Sinon, ces bases « privées » ont l’intérêt de proposer des informations financières permettant d’évaluer l’état de santé de l’entreprise (en plus de l’information d’activité). Cependant ces services sont très rapidement payants et de fait réservés aux professionnels.
On notera que ces services, qui devaient auparavant acheter les informations de la base Sirene, en disposent maintenant gratuitement depuis début 2017 sur le site data.gouv.fr en vertu de la politique d’ouverture des données du gouvernement. L’INSEE a mis également à disposition une API permettant d’interroger la base Sirene.
Si vous connaissez d’autres services gratuits du même type, vous pouvez nous les signaler via les commentaires, je mettrai à jour l’article.
Droit d’opposition auprès de l’INSEE
Dans l’annuaire des Artisans du Patrimoine, nous sommes de plus en plus confrontés à des professionnels pour lesquels le numéro de Siret n’est pas valide.
Des sites comme societe.com indiquent alors que l’entreprise a définitivement fermé et lors d’une vérification du Siret sur le site officiel de l’Insee, nous obtenons comme réponse : « Cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE. Ses données ne peuvent pas être diffusées publiquement. »
En effet les entrepreneurs individuels ont la possibilité, lorsqu’ils s’immatriculent auprès de l’INSEE, de refuser la diffusion des informations les concernant car il s’agit d’informations personnelles, ceci en vertu de l’article A123-96 du code du commerce (et en cohérence avec la loi informatique et libertés, la CNIL et maintenant les RGPD ou GDPR en Anglais).
Ce refus de diffusion des informations les concernant va donc avoir pour conséquence que leur immatriculation ne sera plus vérifiable avec aux mieux sur le site de l’INSEE le message : « Cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE. Ses données ne peuvent pas être diffusées publiquement. »
Cette option peut avoir un sens dans certains cas bien particuliers comme pour les SCI (Société Civiles Immobilières) et pour les structures juridiques n’ayant pas de relations commerciales.
Dans le cas d’une entreprise ou d’un artisan en contact avec des clients, est ce que cela inspire confiance au client s’il ne peut pas consulter les informations du Siret de l’entreprise qu’il vient de trouver ou qui vient de le contacter ?
Certes l’INSEE rediffuse ces adresses postales (gratuitement maintenant), mais ces informations à partir du moment où vous avez des relations commerciales, vous les avez mises sur votre site internet, sur les Pages Jaunes, sur d’autres annuaires, elles apparaissent sur Google, etc… Vous avez aussi mis un numéro de téléphone, voire une adresse e-mail en clair. De nombreuses entreprises savent récupérer automatiquement ces informations et en général ce ne sont pas les mailing papier qui sont privilégiés. A notre connaissance les adresses postales de l’INSEE n’apportent que quelques publicités et catalogues de fournitures dans la boîte au lettre.
De notre coté, dans l’annuaire des Artisans du Patrimoine, nous refusons maintenant toutes les inscriptions dont le Siret n’est pas vérifiable car les informations que nous publions nous engagent et nous souhaitons que nos visiteurs puissent vérifier les mentions du Siret. Nous avons aussi connecté l’annuaire avec la base sirene de l’INSEE pour retirer les entreprises qui ont cessé leur activité.
Alors comment corriger la situation et faire que les informations soit commercialement diffusibles ?
Vous pouvez modifier en ligne votre statut de diffusion sur le site de l’INSEE. Vous devrez vous connecter avec France Connect puis renseigner votre Siren et date de naissance.
La mise à jour du répertoire Sirene sera effective le lendemain de votre demande.
En europe
Pour les autres pays de la Communauté Européenne , il est possible de vérifier le numéro de TVA intra-communautaire sur le site suivant :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do
Pour mémoire le numéro de TVA intra-communautaire est en France constitué de l’indicatif pays FR suivi de 2 chiffres qui sont une clé de vérification et suivi des 9 chiffres du numéro de Siren.
A l’international
Pour un grand nombre de pays il est possible de vérifier l’existence d’une entreprise sur le site suivant, même s’il y a relativement peu d’informations gratuites :
http://www.info-clipper.com/fr/
Article mis à jour et publié initialement le 24/10/09.
Une fois découvert que le n° SIREN d’un « artisan » n’est plus valable (entreprise fermée depuis 2008), comment est-il possible de porter plainte contre la personne ?
Une fois que l’entreprise est liquidée, les procédures deviennent très compliquées voire impossibles, c’est la raison pour laquelle il est important de bien vérifier l’existence de l’entreprise et la validité de son numéro de SIRET avant de la solliciter.
Si vous souhaiter explorer les possibilités de recours, la première chose à faire est de solliciter les conseils d’un spécialiste, avocat ou juriste.
Bonjour
J’étais artisan jusqu’en 1995 et je souhaiterai retrouver le numéro de siret que j’avais à cette époque. Savez-vous où je peux m’adresser ou sur quel site je peux retrouver ce siret ? j’ai déjà chercher sur plusieurs sites sans succès. Merci pour votre aide.
1995 c’était la préhistoire de l’internet, il est probable que les sites de numéros de siret ne remontent pas jusqu’à cette époque.
Il est étonnant que vous n’ayez pas conservé votre siret dans vos papiers administratifs, copies de factures ou autre !
Néanmoins, la chambre des métiers où vous étiez immatriculé doit avoir conservé cette information.
Bonjour, Moi aussi j’étais artisan entre 1988/ 2001 et sans résultat pour retrouver mon entreprise, mes documents de l’entreprise sont perdues, Plusieurs entreprise me demande un justificatif de mon entreprise, j’ai bien mon numero de siretà 9 chiffres et l’appelation de 2 chiffres.
Comment faire pour obtenir un duplicata et quel recours administrative et juridique? Aucune information d’auprés la chambre de métiers et l’ urssaf en guyane!!!!!
Bonjour ,
je viens de vérifier le n° SIREN d’une entreprise pour mon futur déménagement mais l’adresse du siège social rattachée au SIREN est différente de celle du devis.Est-ce problématique?
Bonjour,
Avez vous listé tous les établissements liés à ce siren, il est possible que ce soit un établissement secondaire et non le siège sur le devis.
bonjour, j’ai fais appel à un artisan pour des travaux concernant l’humidité dans ma maison, le soucis c’est qu en tapant son numéro de siren je ne trouve aucune trace sur les sites de vérification de sociétés, est ce possible? ou toutes les sociétés n’y sont peut-être pas inscrites?
Bonjour,
L artisans qui m’a fait le devis présente une défaillance pour manque d’activité en 2008 mais à ce jour ne présente plus de défaillance, est ce dangereux de s’engager avec? ?
Bonjour,
Je fais appel a un artisan couvreur (via 1 2 3 devis).
L’adresse de la carte de visite ne correspond pas à celle du SIREN, il n’y a pas de filiale connue. L’adresse du SIREN est « rattachement mairie… »
Le siret indique : Non Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
Son effectif indiqué = 0 alors qu’il me dit avoir pléthore de compagnon !!
Le n° de téléphone est inconnu et ne figure pas sur les pages jaunes, pas plus que l’entreprise !!!
J’ai comme un doute malgré la sympathie de l’artisan.
A votre avis, puis-je avoir confiance ?
bonjour,
j’ai fait faire un devis de façade,et j’ai un doute sur l’existence de l’entreprise , car l’adresse du devis et celle de Façade 40 à Mont de Marsan, et son téléphone n’est pas dans l’annuaire, il y a un n° RM 391285343 sur le devis, ce n’est pas un n de siret, il s’appelle DP rénovation, 2 place Raymond Poincaré, 40000 Mont de Marsan, je pense que c’est une personne du voyage , comment puis je savoir à quelle commune il est rattaché, et quelles garanties aurai-je?pouvez vous me dire si je peux lui faire confiance? merci
j’ai le n° de Siret 520 403 296, mais impossible d’aller voir si vraiment cette entreprise excite ?…..
Bonjour, j’ai peur de me faire avoir, un artisan ma fait un devis pour un dé moussage de toiture. Comment puis-je m’assurer de la fiabilité de cet artisan et de son siret n° 482265899. je vous remercie de m’aider.
Cordialement
bonjour j aimerais savoir comment une entreprise peut etre encore actif si la seule personne donc le patron est en prison depuis plus de 2 ans est que sont entreprise est encore ouvert la je ne comprend pas
je viens de signer un devis pour des travaux de couverture j’ai contacté cette entreprise par le bon coin . dans l’annonce il y a un numero de siren le nom est le meme mais pas l’adresse ni le métier
J’ai versé un acompte pour une prestation auprès d’un artisan qui a fait valoir son droit d’opposition, j’ai un doute sur le fait que cette entrepreneur est fermé son entreprise et continue d’exercer, y-a-t-il un recours pour vérifier cette information ?
Bonjour,
Propriétaire d’une maison en location, les locataires ont fait appel a un artisan (intervenu pour le nettoyage de la toiture des voisins par démarchage) pour réparer l’étanchéité d’un chapeau de hotte de cuisinière situé sur la toiture.
J’ai donc demandé que me soit envoyée la facture afin de pouvoir effectuer le règlement.
Il s’agit de Monsieur PLU Roger
N° SIREN : 753 431 345
L’adresse stipulée sur la facture est rue du Dr Rousseau 59660 Merville (pas de numéro), or le numéro SIREN affiche une adresse Rattachement Mairie à Le Mans.
La facture affiche un montant de « 140 euros TTC prix forfaitaire »
Cette facture est-elle réglementaire ?
Que faut-il faire sachant que les frais engagés pour des travaux effectués sur la maison louée sont à indiqués dans la déclaration de revenus pour les Impôts ?
Je vous remercie de votre attention,
Très cordialement
Mme Fillebeen
Bonjour, j’ai signé un devis et versé un acompte à un artisan. Après vérification à l’aide du numéro siren le nom correspond bien à l’artisan mais pas l’adresse. d’ailleurs l’artisan a des cartes de visites avec 2 villes différentes mais pas celle rattachée au numéro siren.
Dois je me méfier ?